Journal officiel · Décret

Décret n°52-552 du 19 mai 1952 PORTANT RAP POUR LA CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS CERTAINES JURIDICTIONS DE TUNISIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1952
Publié le20 mai 1952
PublicationJORF du 20 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502201
RéférenceDécret n°52-552 du 19 mai 1952 PORTANT RAP POUR LA CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS CERTAINES JURIDICTIONS DE TUNISIE, JO du 20 mai 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 27 mars 1883 · modifie
Décret du 13 mai 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).