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Loi n°54-441 du 15 avril 1954 MODIFIANT LA LOI DU 27-03-1883 ET ETENDANT A LA TUNISIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452565 DU 30-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 avril 1954
Publié le21 avril 1954
PublicationJORF du 21 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000509969
RéférenceLoi n°54-441 du 15 avril 1954 MODIFIANT LA LOI DU 27-03-1883 ET ETENDANT A LA TUNISIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452565 DU 30-10-1945, JO du 21 avril 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 27 mars 1883 · modifie
Ordonnance n°45-2565 du 30 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).