Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2565 du 30 octobre 1945 COMPETENCE DES JUGES DE PAIX EN MATIERE PRUD'HOMALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le30 octobre 1945
Publié le31 octobre 1945
PublicationJORF du 31 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000521965
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