Journal officiel · Loi

Loi du 9 juin 1941 CREATION D'UNE COUR D'APPEL A TUNIS :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 juin 1941

Publié le15 juin 1941

PublicationJORF du 15 juin 1941

IdentifiantJORFTEXT000000572808

RéférenceLoi du 9 juin 1941 CREATION D'UNE COUR D'APPEL A TUNIS :, JO du 15 juin 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 mars 1883 · modifie

Cité par 2 textes

Loi du 1 juillet 1942 · modifie

Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie