Journal officiel · Loi
Loi du 1 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 09-06-1941 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A TUNIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er juillet 1942
Publié le4 juillet 1942
PublicationJORF du 4 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000520754
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 juin 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie