Journal officiel · Décret
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1988
NatureDécret
Signé le19 septembre 1988
Publié le21 septembre 1988
PublicationJORF du 21 septembre 1988
NORBUDF8800009D
IdentifiantJORFTEXT000000508925
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
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