Journal officiel · Décret
Décret n°64-133 du 10 février 1964 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 619 DU 3 JANVIER 1961 EN CE QUI CONCERNE LA VERIFICATION DES PROPOSITIONS DE PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1964
Publié le14 février 1964
PublicationJORF du 14 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000508931
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 - art. 5 (Ab) · modification
Décret2003-1010 · abroge