Journal officiel · Décret

Décret n°64-1351 du 24 décembre 1964 MODIFICATION DES ART. 537 ET 544 (AL. 3) DU CODE RURAL: REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DE CHAMBRES D'AGRICULTURE,ET APPLICATION A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1964
Publié le31 décembre 1964
PublicationJORF du 31 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000508934
RéférenceDécret n°64-1351 du 24 décembre 1964 MODIFICATION DES ART. 537 ET 544 (AL. 3) DU CODE RURAL: REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DE CHAMBRES D'AGRICULTURE,ET APPLICATION A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES, JO du 31 décembre 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).