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Loi n°46-571 du 2 avril 1946 LOGEMENT DES FAMILLES ET DES LOCATAIRES EXPULSES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 (JEUNES MENAGES, EXPULSES PAR LES ALLEMANDS) MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ART. 28 AL. 6

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 avril 1946
Publié le4 avril 1946
PublicationJORF du 4 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509008
RéférenceLoi n°46-571 du 2 avril 1946 LOGEMENT DES FAMILLES ET DES LOCATAIRES EXPULSES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 (JEUNES MENAGES, EXPULSES PAR LES ALLEMANDS) MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ART. 28 AL. 6, JO du 4 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509008, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).