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Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la ‎nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 avril 1946
Publié le9 avril 1946
PublicationJORF du 9 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509011
RéférenceLoi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la ‎nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit, JO du 9 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
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