Journal officiel · Loi

Loi n°53-321 du 15 avril 1953 GIM. INSTITUTION DE L'EPARGNE CONSTRUCTION. TRANSFERT DE COMPTE ENTRE VIFS. PARTAGE, CESSION, MONTANT MAXIMUM, CREDIT FONCIER, HYPOTHEQUES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 avril 1953
Publié le16 avril 1953
PublicationJORF du 16 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509021
RéférenceLoi n°53-321 du 15 avril 1953 GIM. INSTITUTION DE L'EPARGNE CONSTRUCTION. TRANSFERT DE COMPTE ENTRE VIFS. PARTAGE, CESSION, MONTANT MAXIMUM, CREDIT FONCIER, HYPOTHEQUES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS, JO du 16 avril 1953Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 125 quater
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).