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Loi n°61-803 du 28 juillet 1961 RELATIVE AU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ET A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1961
Publié le29 juillet 1961
PublicationJORF du 29 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000509035
RéférenceLoi n°61-803 du 28 juillet 1961 RELATIVE AU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ET A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, JO du 29 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · modifie
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