Journal officiel · Décret
Décret n°86-1001 du 27 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS AGES D'AU MOINS 55 ANS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le3 septembre 1986
PublicationJORF du 3 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000509102
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 - art. 1 (M) · modification