Journal officiel · Décret
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1985
NatureDécret
Signé le28 janvier 1985
Publié le29 janvier 1985
PublicationJORF du 29 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323791
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · application
Cité par 10 textes
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DECRET90-147 · modifie
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Décret n°91-630 du 4 juillet 1991 · txt associe
Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 · modifie
Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 · txt associe
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