Article (sans numéro) JORFARTI000001753623
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-147 du 15 février 1990 modifiant le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1990
Publié le17 février 1990
PublicationJORF n°41 du 17 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9060005D
IdentifiantJORFTEXT000000532170
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle;
Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par les décrets no 86-1001 du 27 août 1986, no 87-363 du 3 juin 1987, no 88-292 du 25 mars 1988 et no 89-424 du 26 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002333650
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<Ils ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. Ils sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité, au plus tôt, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont déposé leur demande.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001702458
Art. 2. - L'article 3 du décret du 28 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Les ouvriers admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont réuni les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002300845
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application