Journal officiel · Décret
Décret n°87-363 du 3 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juin 1987
Publié le5 juin 1987
PublicationJORF du 5 juin 1987
NORBUDB8720006D
IdentifiantJORFTEXT000000700549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 - art. 1 (M) · modification