Journal officiel · Décret

Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1993
NatureDécret
Signé le19 juillet 1993
Publié le29 juillet 1993
PublicationJORF n°173 du 29 juillet 1993
NORBUDB9360031D
IdentifiantJORFTEXT000000334580
RéférenceDécret n°93-962 du 19 juillet 1993 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, JO du 29 juillet 1993, NOR BUDB9360031DFac-similé du JO du 29 juillet 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie

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