Article 1 LEGIARTI000006776965
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1993
NatureDécret
Signé le19 juillet 1993
Publié le29 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB9360031D
IdentifiantLEGITEXT000006067990
Article 2 LEGIARTI000006776964
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1993).