Journal officiel · Décret

Décret n°89-424 du 26 juin 1989 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1990 LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1989
Publié le30 juin 1989
PublicationJORF du 30 juin 1989
NORBUDB8960028D
IdentifiantJORFTEXT000000699501
RéférenceDécret n°89-424 du 26 juin 1989 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1990 LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, JO du 30 juin 1989, NOR BUDB8960028DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 - art. 1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).