Journal officiel · Décret
Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1988
NatureDécret
Signé le8 janvier 1988
Publié le10 janvier 1988
PublicationJORF du 10 janvier 1988
NORBUDF8720085D
IdentifiantJORFTEXT000000509145
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.