Journal officiel · Loi
Loi du 9 novembre 1915 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DE NOUVEAUX DEBITS DE BOISSONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1915. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 novembre 1915
Publié le11 novembre 1915
PublicationJORF du 11 novembre 1915
IdentifiantJORFTEXT000000509238
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