Journal officiel · Décret
Décret n° 55-167 du 1er février 1955 portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er février 1955
Publié le5 février 1955
PublicationJORF du 5 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000672961
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 9 novembre 1915 · modifie
Loi du 24 septembre 1941 · modifie
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L100 (Ab)