Journal officiel · Loi

Loi n°46-985 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 31-12-1913

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le10 mai 1946

Publié le11 mai 1946

PublicationJORF du 11 mai 1946

IdentifiantJORFTEXT000000509254

RéférenceLoi n°46-985 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 31-12-1913, JO du 11 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 - art. 1 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 H (M)