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Loi n°53-641 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-03-1950 : SUPPRIMANT LA COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE. (TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'ANCIENNE COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1953
Publié le29 juillet 1953
PublicationJORF du 29 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509264
RéférenceLoi n°53-641 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-03-1950 : SUPPRIMANT LA COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE. (TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'ANCIENNE COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE), JO du 29 juillet 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-248 du 1 mars 1950 · modifie
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