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Loi n°50-248 du 1 mars 1950 SUPPRESSION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'INDOCHINE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-05-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er mars 1950
Publié le2 mars 1950
PublicationJORF du 2 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000511928
RéférenceLoi n°50-248 du 1 mars 1950 SUPPRESSION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'INDOCHINE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-05-1946, JO du 2 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-993 du 11 mai 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°53-641 du 28 juillet 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).