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Loi n°46-993 du 11 mai 1946 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION ET L'INDIGNITE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES FORMANT L'UNION INDOCHINOISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 mai 1946
Publié le12 mai 1946
PublicationJORF du 12 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000874878
RéférenceLoi n°46-993 du 11 mai 1946 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION ET L'INDIGNITE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES FORMANT L'UNION INDOCHINOISE, JO du 12 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance du 28 novembre 1944 · modifie
Ordonnance du 26 décembre 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-248 du 1 mars 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).