Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 28 novembre 1944 MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 novembre 1944
Publié le29 novembre 1944
PublicationJORF du 29 novembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000693231
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 26 juin 1944 · modifie
Cité par 10 textes
Ordonnance du 29 décembre 1944 · application
Ordonnance n°45-46 du 9 janvier 1945 · modifie
Ordonnance n°45-313 du 2 mars 1945 · modifie
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Décret n°45-1886 du 23 août 1945 · modifie
Loi n°45-081 du 14 décembre 1945 · modifie
Loi n°46-328 du 1 mars 1946 · modifie
Loi n°46-993 du 11 mai 1946 · modifie
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Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R228 (V)