Journal officiel · Loi

Loi n°46-328 du 1 mars 1946 MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le1er mars 1946

Publié le2 mars 1946

PublicationJORF du 2 mars 1946

IdentifiantJORFTEXT000000693378

RéférenceLoi n°46-328 du 1 mars 1946 MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944, JO du 2 mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 28 novembre 1944 · modifie