Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 29 décembre 1944 APPLICATION A LA CORSE DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le29 décembre 1944
Publié le30 décembre 1944
PublicationJORF du 30 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000693470
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 28 novembre 1944 · application
Cité par 1 texte
Loi n°45-081 du 14 décembre 1945 · modifie