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Loi n°48-1399 du 7 septembre 1948 REDUCTION DU NOMBRE DES COURS DE JUSTICE PAR DEROGATION A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 septembre 1948
Publié le8 septembre 1948
PublicationJORF du 8 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684719
RéférenceLoi n°48-1399 du 7 septembre 1948 REDUCTION DU NOMBRE DES COURS DE JUSTICE PAR DEROGATION A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944, JO du 8 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 28 novembre 1944 · modifie
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