Journal officiel · Loi

LOI n° 54-1185 du 29 novembre 1954 autorisant le Président de la République à ratifier : 1° la convention et le protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953 entre le France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 2° la convention et le protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 novembre 1954
Publié le30 novembre 1954
PublicationJORF du 30 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000509273
RéférenceLOI n° 54-1185 du 29 novembre 1954 autorisant le Président de la République à ratifier : 1° la convention et le protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953 entre le France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 2° la convention et le protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, JO du 30 novembre 1954Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Décret n°55-321 du 18 mars 1955, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).