Journal officiel · Décret
Décret n° 55-321 du 18 mars 1955 portant publication de la convention de Paris du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, concernant les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, le revenu et la fortune
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1955
Publié le29 mars 1955
PublicationJORF du 29 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000673700
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 54-1185 du 29 novembre 1954 · application
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, v. init. · modification
Cité par 3 textes
DECRET98-747 · modifie