Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014 (1)

Article 1 JORFARTI000029675167

La note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000029675168

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029675170

NOTE VERBALE FRANÇAISE PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 DÉCEMBRE 1953 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNÉE À BERNE LE 17 JUIN 2014

AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE

n° 728

Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral ouest 3003 BERNE Berne, le 17 juin 2014

L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à la convention signée entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions le 31 décembre 1953, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit. Aux termes de l'article 6 de la convention précitée, « la présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois ». Cette Ambassade a l'honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d'effet à compter du 31 décembre 2014. La présente note constitue la dénonciation prévue à l'article 6 de la convention précitée. Cette Ambassade prie le Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir trouver ci-joint un courrier du Ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, adressé à Mme Eveline Widmer-Schlumpf, Cheffe du Département fédéral des Finances, par lequel il l'informe de cette dénonciation. L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de transmettre ce courrier à sa Haute Destinataire. L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir accuser réception de la présente note./. L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.