Journal officiel · Décret
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1967
Publié le10 octobre 1967
PublicationJORF du 10 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877520
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 · application
Cité par 8 textes
Décret n° 55-321 du 18 mars 1955, v. init. · modification
Décret n°70-1009 du 26 octobre 1970 · modifie
DECRET98-747 · modifie