Journal officiel · Décret
Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 octobre 1970
Publié le3 novembre 1970
PublicationJORF du 3 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000849765
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 · modifie
Loi n° 70-590 du 9 juillet 1970 · application