Journal officiel · Loi
Loi n° 70-590 du 9 juillet 1970 autorisant la ratification à l'avenant du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
PublicationJORF du 10 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874689
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-1009 du 26 octobre 1970, v. init. · application