Journal officiel · Loi

Loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1966
Publié le28 décembre 1966
PublicationJORF du 28 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000878011
RéférenceLoi n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966, JO du 28 décembre 1966Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°67-879 du 13 septembre 1967, v. init. · application
Loi n°70-590 du 9 juillet 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).