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Loi n°73-1096 du 12 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 551533 DU 28-11-1955, ET ABROGATION DU 3EME PARAGR. DE L'ART. 4 DE LA MEME LOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 décembre 1973
Publié le13 décembre 1973
PublicationJORF du 13 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000509306
RéférenceLoi n°73-1096 du 12 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 551533 DU 28-11-1955, ET ABROGATION DU 3EME PARAGR. DE L'ART. 4 DE LA MEME LOI, JO du 13 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 - art. 3 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).