Journal officiel · Décret
Décret n°88-312 du 1 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er avril 1988
Publié le3 avril 1988
PublicationJORF du 3 avril 1988
NORMAEA8720227D
IdentifiantJORFTEXT000000509378
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · modifie
Décret n°85-375 du 27 mars 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 15 (M) · modification