Journal officiel · Décret
Décret n°85-375 du 27 mars 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1985
Publié le30 mars 1985
PublicationJORF du 30 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516393
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 15 (M) · modification
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 69 (Ab) · abrogation
Décret n°88-312 du 1 avril 1988 · modifie