Journal officiel · Décret
Décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1963
NatureDécret
Signé le25 novembre 1963
Publié le29 novembre 1963
PublicationJORF du 29 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509389
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 novembre 1943 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-768 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.