Journal officiel · Décret

Décret du 21 février 1944 PROROGEANT LE TARIF DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 février 1944

Publié le23 février 1944

PublicationJORF du 23 février 1944

IdentifiantJORFTEXT000000509442

RéférenceDécret du 21 février 1944 PROROGEANT LE TARIF DES NOTAIRES, JO du 23 février 1944Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret du 4 juillet 1944 · modifie

Décret n°45-1780 du 10 août 1945 · modifie