Journal officiel · Décret
Décret du 4 juillet 1944 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1944
Publié le9 juillet 1944
PublicationJORF du 9 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000844289
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 21 février 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-1780 du 10 août 1945 · modifie