Journal officiel · Loi

Loi n°47-1367 du 23 juillet 1947 DE L'ARRANGEMENT DE NEUCHATEL DU 08-02-1947 ET DE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 juillet 1947
Publié le24 juillet 1947
PublicationJORF du 24 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509485
RéférenceLoi n°47-1367 du 23 juillet 1947 DE L'ARRANGEMENT DE NEUCHATEL DU 08-02-1947 ET DE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE, JO du 24 juillet 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°47-2295 du 2 décembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).