Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 décembre 1947
Publié le7 décembre 1947
PublicationJORF du 7 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675230
RéférenceDécret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française., JO du 7 décembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°47-1367 du 23 juillet 1947 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).