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Loi n°53-672 du 5 août 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 août 1953
Publié le6 août 1953
PublicationJORF du 6 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509491
RéférenceLoi n°53-672 du 5 août 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT, JO du 6 août 1953Légifrance →

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Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
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