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Loi n°63-755 du 30 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juillet 1963
Publié le31 juillet 1963
PublicationJORF du 31 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509519
RéférenceLoi n°63-755 du 30 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE, JO du 31 juillet 1963Légifrance →

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Loi du 30 mars 1928 · modifie
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