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Loi n°73-477 du 16 mai 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 5 ET 6 DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-BIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 mai 1973
Publié le17 mai 1973
PublicationJORF du 17 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000509544
RéférenceLoi n°73-477 du 16 mai 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 5 ET 6 DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-BIS, JO du 17 mai 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 1 (Ab) · modification
Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 3 bis (Ab)
Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 3 bis (Ab) · creation
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 16 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).