Journal officiel · Décret
Décret du 9 avril 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1987
Publié le11 avril 1987
PublicationJORF du 11 avril 1987
NORJUSB8710134D
IdentifiantJORFTEXT000000509586
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Textes cités liens · DILA1
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