Journal officiel · Décret
Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1963
Publié le17 février 1963
PublicationJORF du 17 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509629
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Code du travail - art. L731-5 (AbD) · concordance